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Morsure de chien : démarches du détenteur, mairie et vétérinaire
Une chronologie des démarches officielles après qu’un chien a mordu une personne, sans remplacer les soins ni l’avis des professionnels.
La personne mordue doit d’abord recevoir des soins adaptés
Une morsure relève aussi de la santé humaine. Contactez un médecin ou les urgences selon la situation et suivez leurs consignes ; cette page ne diagnostique pas une blessure et ne prescrit aucun soin. La fiche Service-Public consultée le 22 octobre 2026 décrit séparément les démarches de la personne mordue et celles du détenteur.
Déclarer l’événement à la mairie
La page officielle indique que le propriétaire doit déclarer la morsure à la mairie de sa commune de résidence. Si le chien était sous la garde d’une autre personne, le détenteur doit effectuer la déclaration dans sa propre commune de résidence. Un professionnel qui apprend l’événement dans le cadre de son travail doit également le déclarer. Notez la date, le lieu, les personnes présentes et la mairie contactée ; demandez la liste locale des pièces à joindre.
Organiser la surveillance sanitaire prescrite
Le chien doit être présenté au même vétérinaire sanitaire à trois reprises : dans les 24 heures après la morsure, au plus tard le 7e jour, puis le 15e jour. La source précise que cette démarche s’applique que le chien soit vacciné contre la rage ou non. Prenez contact sans attendre avec un vétérinaire sanitaire habilité dans le département et suivez exactement son calendrier ; le guide ne remplace pas ses consignes.
Faire réaliser l’évaluation comportementale et garder les documents
Service-Public prévoit une évaluation comportementale vétérinaire pendant la période de surveillance. Le professionnel et les autorités déterminent la suite applicable à la situation. Conservez les certificats remis, la preuve de déclaration en mairie et les coordonnées des interlocuteurs. Ne vendez ni ne cédez le chien pendant la période visée sans avoir vérifié les restrictions auprès du vétérinaire ou des autorités.
Prévenir l’assureur avec des faits datés
La page officielle indique que le propriétaire ou détenteur lors des faits répond civilement des dommages causés et doit déclarer le sinistre à son assureur si sa garantie s’applique. Transmettez les faits, la date, le lieu, les coordonnées demandées et les documents vétérinaires ; ne reconnaissez ni n’écartez une responsabilité à la place de l’assureur ou d’un juriste.
Tableau de suivi
Le tableau fournit une trame de suivi. Les délais sont ceux de la fiche officielle consultée le 22 octobre 2026 : confirmez-les auprès du vétérinaire et de la mairie pour le dossier concret.
| Action | Repère de la source | Trace à conserver |
|---|---|---|
| Mairie | Déclaration par le propriétaire ou détenteur responsable | Date, lieu, accusé et service contacté |
| Vétérinaire sanitaire | Visites à 24 h, au plus tard au jour 7, puis au jour 15 | Rendez-vous et certificats |
| Évaluation comportementale | À faire pendant la surveillance, auprès d’un vétérinaire habilité | Compte rendu et consignes |
| Assurance | Déclarer le sinistre lorsque la garantie s’applique | Numéro de dossier et échanges |
Sources & méthode
- Service-Public : démarches après morsure d’une personne par un chien · consulté le 23/10/2026. Procédures du détenteur et de la personne mordue, page vérifiée le 06/02/2026 et consultée individuellement le 22/10/2026 ; le guide local se limite aux obligations administratives et renvoie au médecin pour les soins. Licence et attribution vérifiées le 2026-10-23 sur https://www.service-public.gouv.fr/P10004 : les informations publiques Service Public sont réutilisables sous Licence Ouverte / Open Licence; la source et la date de mise à jour doivent être mentionnées. Page consultée : Service Public / DILA, vérifiée le 2026-02-06. Usage limité aux faits individuels reformulés et attribués; aucun texte, image, logo, marque ou extrait de base n'est repris.
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